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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

www.castelinterior.com – Juillet 2023

VUE D’ENSEMBLE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société AC Consulting, ci-après dénommée « castelinterior.com » ou « le Site » et toute personne effectuant un achat sur le site castelinterior.com, ci-après dénommé « l'Internaute » et collectivement dénommées "les Parties". L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

ARTICLE 1 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, castelinterior.com se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, castlelinterior.com informera alors l'Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. L'Internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients castelinterior.com par téléphone ou email.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

"Client" : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

"Commande" : désigne toute demande du Client de Vente de Produit(s) par le biais du Site Internet de castelinterior.com.

"Livraison" : s'entend de la remise par castelinterior.com des Produits commandés, soit à l'administration postale, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

"Produits" : désignent l'ensemble des articles et accessoires de sport et de diététique proposés à la Vente par castelinterior.com sur le Site Internet www.castelinterior.com

"Site internet" : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de AC Consulting, auquel il est possible d'accéder via le réseau Internet à l'adresse suivante : "http://www.castelinterior.com".

"Vente" : Désigne l'acte translatif de propriété réalisé entre castelinterior.com et le Client, et effectué de manière exclusive via le Site Internet de castelinterior.com.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre castelinterior.com et le Client souhaitant acquérir des biens ou des services proposés à la vente sur le Site Internet de castelinterior.com. L'ensemble des modalités de la Vente, entre castelinterior.com et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

Le Client du site http://www.castelinterior.com. reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Langues

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site de castelinterior.com est le français.

4.2 : Identification

Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de castelinterior.com, qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de castelinterior.com, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer commande sur le Site Internet de castelinterior.com, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

4.3 : Etapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de castelinterior.com.

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de castelinterior.com fait l'objet d'une fiche "Produit" accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir, des références disponibles sur le Site Internet de castelinterior.com, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Commander".

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton "Mon panier".

Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton "Finaliser ma commande".

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par castelinterior.com, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de conformation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de castelinterior.com constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, castelinterior.com se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de castelinterior.com.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITES DES PRODUITS

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un produit, le Client en sera informé par castelinterior.com, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la Commande, le Client sera remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa Commande.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix annoncés sur le Site Internet de castelinterior.com sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par castelinterior.com, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les prix annoncés sur le site comprennent pas les frais de livraison de la Commande (sauf dans certains cas mentionnés dans la page produis).

castelinterior.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par castelinterior.com sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1 Montant du paiement

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.

7.2 Modes de paiement

Le Client pourra régler ses Commandes par les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire :

castelinterior.com n'accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard et American Express. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à côté de la signature.

Par compte Paypal :

Le Client est invité à consulter le site Paypal.fr afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

7.3 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, castelinterior.com se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

En outre, castelinterior.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

7.4 Réserve de propriété

castelinterior.com se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Lieu de livraison

La zone de livraison de castelinterior.com couvre la France métropolitain et l’Europe.

Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l'email récapitulatif qui lui est adressé par castelinterior.com.

8.2 Modalités et délais de livraison

Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet de castelinterior.com n est entre de 10 à 14 jours ouvrés. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d'expédition et de Livraison par le transporteur.

Les livraisons sont réalisées au domicile du Client ou à l'adresse indiquée par lui lors de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la Commande.

Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de La Poste, peuvent être suivies sur le site Internet www.coliposte.net.

Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de Chronopost, peuvent être suivies sur le site Internet www.chronopost.fr.

En manière générale vous pouvez aussi suivre les colis par le site internet https://parcelsapp.com/fr/tracking/tip

A réception du retour du colis pour cause de non présentation du Client au point de livraison choisi, castelinterior.com effectuera l'annulation et le remboursement de la commande.

Frais de livraison

Les livraisons seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la Livraison est effectuée.

Le Client s'engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays, et acquitter toutes taxes qui seraient exigées de lui en vue de l'importation des Produits dans le pays.

castelinterior.com ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du produit commandé.

8.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, castelinterior.com s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée.

Si la Commande n'est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrables après la date de Livraison indiquée par castelinterior.com, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à castelinterior.com une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision.

La Vente est considérée comme résolue à la réception par castelinterior.com de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette résolution, à moins que la Commande ait été livrée dans ce délai.

Le Client ne peut procéder à la résolution du contrat, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de résolution de la vente par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, castelinterior.com procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours, suivant le jour de réception par castelinterior.com de la demande d'annulation du Client.

8.4 Perte de colis

En cas de perte du colis, castelinterior.com pourra procéder à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de castelinterior.com.

Si la Commande n'est pas retrouvée, castelinterior.com procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l'information de castelinterior.com de la perte du colis.

8.5 Absence de livraison

En cas d'absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de castelinterior.com par via le formulaire de contact du Site www.castelinterior.com.

Si la Commande n'est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrés après la date limite de Livraison, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à castelinterior.com une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision.

Si le Client ne souhaite pas procéder à la résolution du contrat ou si la date limite de Livraison n'est pas dépassée d'au moins 7 jours ouvrés, castelinterior.com prendra contact avec le Client pour déterminer les modalités d'une seconde livraison.

Si castelinterior.com ne peut prendre contact avec le Client, ou si la commande ne peut toujours pas être livrée lors de la seconde expédition, il sera alors procédé à l'annulation de la commande et au remboursement de plein droit du Client.

castelinterior.com prend à sa charge exclusive l'ensemble des frais de garde et de retour qui pourraient lui être facturés par le transporteur.

8.6 Commande non conforme / Commande endommagée

Malgré tout le soin qu'apporte castelinterior.com à la préparation et l'expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la Livraison, ou d'adresser à castelinterior.com, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d'un délai de 45 jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à castelinterior.com.

castelinterior.com ne procèdera à aucune reprise si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra effectuer une demande via son espace client et joindre le bon de retour à son colis. Pour plus de détails, consulter la page Comment retourner un produit.

Le Client pourra adresser ses réclamations à castelinterior.com, par l'intermédiaire de son espace client et joindre le bon de retour à son colis. Pour plus de détails, consulter la page Comment retourner un produit.

Dans le cas d'une commande non conforme ou endommagée, le Client peut, après avoir obtenu son bon de retour, demander une étiquette de retour pré-payée. Pour ce faire, il devra contacter le service client via le formulaire de contact disponible sur le site internet de castelinterior.com.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que du bon de retour créé depuis son espace client.

castelinterior.com informera le Client du retour du produit.

Il sera ensuite procédé au remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du retour.

Dans ce cas uniquement, les frais de retour du produit défaillant seront à la charge de castelinterior.com.

Aucune reprise ne sera effectuée s'il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

9.1 Produits concernés

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de castelinterior.com durant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Certains produits, en application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client, notamment les sous-vêtements et les denrées périssables.

9.2 Modalités

Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra effectuer une demande via son espace client et joindre le bon de retour à son colis. Pour plus de détails, consulter la page Comment retourner un produit.

Le retour des Produits faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse communiqué par AD consulting.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à castelinterior.com.

Tant que les Produits n'auront pas été retournés à castelinterior.com, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site castelinterior.com et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés à castelinterior.com.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, frais de Livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que du bon de retour créé depuis son espace client.

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par castelinterior.com.

Ne seront également pas repris par castelinterior.com les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client.

ARTICLE 10 – GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l'article L 217-4 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

10.1 : Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

10.2 : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3 : Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale, si le dommage résulte d'une utilisation anormale du produit par le Client.

Il ne pourra également se prévaloir d'aucune garantie si le produit a fait l'objet d'une modification ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée par castelinterior.com

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, castelinterior.com est tenu d'une obligation de résultat.

castelinterior.com est donc responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de castelinterior.com ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, castelinterior.com ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

castelinterior.com s'engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Client.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles castelinterior.com met à disposition du Client l'ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le Client dans sa rubrique spécifique Politique de confidentialité.

Pour rappel, le Client dispose :

du droit d'accéder à l'ensemble de ses données personnelles faisant l'objet d'un traitement ;

• du droit d'en demander la rectification ;

• du droit d'en demander l'effacement ;

• du droit d'en demander la limitation ;

• du droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;

• un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;

• du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pour toute information sur la pratique de castelinterior.com en regard des cookies, une rubrique spécifique Politique et Paramétrage des Cookies est également à la disposition du Client.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site Internet de castelinterior.com et notamment, les logos, marques, noms, commentaires, descriptions, est protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur.

L'ensemble de ces éléments est la propriété de castelinterior.com et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet de castelinterior.com à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet de castelinterior.com, devra en demander l'autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de castelinterior.com.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.